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Une nouvelle reglementation plus severe vient d'etre mise en place fin fevrier, nous mettrons en ligne rapidement les nouvelles régles du droit du voyageur en matiere de surbooking.

Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - Déclaration de la Commission
Journal officiel n° L 046 du 17/02/2004 p. 0001 - 0008

Le texte  au format pdf

 surbooking et surréversation

Chaque année, environ 250 000 passagers aériens qui se présentent à l'enregistrement apprennent que, bien qu'ils aient acheté un billet, ils ne peuvent emprunter leur vol. Leur place a été "surréservée". En effet, les compagnies vendent plus de billets qu'il n'y a de places dans l'avion pour pallier d'éventuelles annulations de réservations. La pratique de la surréservation n'est pas illégale aux termes de la législation communautaire.

Cependant, l'Union européenne a pris de nouvelles mesures pour compenser les désagréments des passagers. Plus généralement, l'Union européenne a mis en place une protection effective et complète des passagers en couvrant aussi les cas d' annulation ou de retard des vols.
 
En vendant un billet d’avion, la compagnie s’engage à transporter ses passagers à une date et aux horaires prévus. Si elle ne remplit pas son contrat, des compensations sont imposées par la réglementation européenne.
 
L'Union européenne a pris en 2004 des mesures pour compenser les désagréments des passagers refusés à l'embarquement en raison du surbooking.
 
 
Quels passagers bénéficient de ces mesures ?
 
Sont protégés les passagers voyageant sur des vols réguliers, non réguliers (vol "charter"), et sur des vols compris dans le prix d'un voyage à forfait, qu'ils partent d'un Etat membre de la Communauté européenne ou qu'ils partent d'un Etat tiers à destination d'un Etat membre dès lors que le vol est assuré par un transporteur communautaire (à moins que les passagers ne reçoivent déjà un traitement similaire dans les pays tiers).
 
Acheminement ou remboursement
 
Sur les vols réguliers au départ d’un État membre de l’Union européenne, le passager refusé à l’embarquement en raison du "surbooking" a le choix : voyager sur un autre vol jusqu’à sa destination finale (dans les meilleurs délais ou à une date ultérieure à sa convenance) ou se faire rembourser sans pénalité le prix de son billet.
 
Compensation obligatoire
 
Quelle que soit sa décision, la compagnie aérienne doit aussi lui verser une indemnité compensatoire : 250 euros pour les vols de moins de 1500 km, 400 euros pour les vols de 1500 à 3500 km, 600 euros pour les vols de plus de 3500 km
Cette compensation peut s’effectuer, au choix du voyageur, en argent ou en bons de voyage d’un montant équivalent.
 
Frais à la charge de la compagnie
 
Si le transporteur propose au passager de voyager dans une classe inférieure à celle inscrite sur son billet et que le passager accepte, il aura droit au remboursement de la différence de prix. Enfin, la compagnie aérienne doit prendre à sa charge toutes les dépenses occasionnées par ce contretemps, (frais d’hôtel, de restaurant, coût d’un appel téléphonique, transfert éventuel vers un aéroport de remplacement).
 
Un conseil : ne quittez pas l’aéroport sans avoir obtenu l’assurance écrite des conditions de remboursement de la compagnie. Pour formuler une plainte ou une réclamation, contactez la compagnie aérienne ou l’organisateur de votre forfait vacances. S’ils ne respectent pas leurs obligations, portez plainte auprès de l'organisme national compétent
  Pour en savoir plus : Le site de la Direction générale des transports aériens

 

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