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  IMPORTANT   Les infos sont données à titre indicatif. Elles concernent la libre circulation des travailleurs, la liste des emplois ouverts aux ressortissants roumains et la reconnaissance des diplomes

 Libre circulation et droit au travail

 

Pour travailler en France, les étrangers doivent posséder un titre de séjour et une autorisation de travail. L’autorisation de travail peut figurer sur le titre de séjour, ou prendre la forme d’un document distinct.

Conformément à la faculté offerte par l’Acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne, le Gouvernement français a décidé d’instaurer à compter du 1er janvier 2007, date d’adhésion de ces deux Etats, une période transitoire en matière de libre circulation des travailleurs.

Pendant la durée de cette période transitoire, les travailleurs bulgares et roumains, comme les travailleurs des Etats membres ayant adhéré à l’UE le 1er mai 2004 auxquels sont appliquées des mesures transitoires, restent soumis à l’obligation d’obtenir préalablement une autorisation de travail dans les conditions prévues par la législation nationale pour exercer une activité professionnelle salariée sur le territoire français.
 
Ils bénéficieront également dès cette date du dispositif d’ouverture progressive et maîtrisée mis en place le 1er mai 2006 à l’issue de la première phase de la période transitoire applicable aux Etats ayant adhéré le 1er mai 2004. En conséquence, les autorisations de travail seront délivrées sans que soit prise en considération la situation du marché national du travail lorsque les travailleurs bulgares et roumains souhaitent occuper un emploi dans un des 62 métiers en tension.
 
Par ailleurs, les ressortissants des Etats membres soumis à une période transitoire en matière de libre circulation des travailleurs sont soumis à l’obligation de détenir un titre de séjour lorsqu’ils exercent une activité économique.
 
La procédure de délivrance des autorisations de travail au bénéfice de ces ressortissants est simplifiée et accélérée.
 
Pour l’occupation d’un emploi dans un des métiers relevant de la liste, identifiés chacun par un code ROME (répertoire opérationnel des métiers et des emplois), l’autorisation de travail reste maintenue, mais la situation de l’emploi n’est plus opposable, critère à l’origine de la plupart des refus d’autorisation de travail.
 
Quelque soit le métier exercé, les autres conditions prévues par la législation restent applicables et seront vérifiées par les directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP), notamment celles concernant le respect de l’égalité de traitement (en particulier les conditions de rémunération) et de la législation sociale (ex : paiement des charges sociales) par l’entreprise désireuse de recruter un de ces ressortissants.
 
La visite médicale continue à être organisée par l’ANAEM, qui perçoit les redevances et taxes correspondantes.
 
Lorsque le ressortissant de l’un de ces Etats membres réside dans son pays, et en tout état de cause hors de France, l’employeur dépose un dossier à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, accompagné des renseignements et des pièces nécessaires à l’instruction de la demande.
Voir La procédure d’introduction
 
Il pourra être admis que des ressortissants de l’un de ces pays séjournant déjà régulièrement en France fasse une demande de changement de statut pour occuper un emploi salarié. Dans ce cas, la demande est déposée à la préfecture directement par les intéressés avec les renseignements et les pièces nécessaires.
Voir La procédure de changement de statut
 
Une circulaire datée du 29 avril 2006, signée par le ministre chargé du travail, a été adressée aux directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle pour leur donner des instructions concernant la mise en œuvre de ces nouvelles mesures.

Plus d'infos sur ce theme

L’exemple britannique
 
L’Italie et la Grèce ont levé les restrictions sur les travailleurs des nouveaux Etats membres en 2006, mais ils ont décidé de laissé la porte partiellement fermée pour les travailleurs bulgares et roumains. Il en va de même pour l’Irlande et du Royaume-Uni, deux des trois Etats membres qui ont immédiatement ouvert leurs portes aux travailleurs des nouveaux Etats membres en mai 2004.
 
C’est la décision du Royaume-Uni qui a fait le plus de bruit. Après l’afflux d’un nombre de personnes beaucoup plus important que prévu – environ 600.000 en deux ans – le gouvernement britannique a opté pour des restrictions sur les travailleurs bulgares et roumains. Un maximum de 20.000 permis de travail pourront être accordés dans des secteurs à faible qualification de main d’œuvre, tandis que les travailleurs hautement qualifiés pourront postuler pour un travail qualifié.
 
Le gouvernement a été accusé d’avoir abandonné ses principes libéraux sous la pression de la presse populaire, hostile à l'arrivée de nouveaux travailleurs de l’Est. Mais Downing Street a répondu à ces critiques en affirmant que les flux d’immigration risquaient de devenir trop importants, ajoutant que les restrictions appliquées par les autres Etats membres ont concentré les flux des travailleurs des nouveaux Etats membres sur la Grande-Bretagne.
 
SOURCE: MAKE EUROPE

Emplois ouverts aux personnels roumains

 
Dans le cadre de l'arrivée de la Roumanie dans l'Union Européenne, la France ouvre 62 secteurs à l'emploi de personnel roumain. Parmi ceux ci
 
Secteur Travaux publics, béton, extraction
Ouvrier des travaux publics
Ouvrier du béton
Ouvrier de l'extraction solide
Secteur Bâtiment (gros oeuvre)
Ouvrier de la maçonnerie
Monteur structures métalliques
Monteur en structures bois (charpentier)
Poseur de revêtements rigides (ex : carreleur)
Poseur de revêtements souples (ex : poseur de moquettes)
Secteur Bâtiment (second oeuvre)
Couvreur
Poseur de fermetures menuisées (menuisier, serrurier)
Monteur plaquiste agencement (ex : installateur de stands, de cuisines)
Techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics
Dessinateur du BTP
Géomètre
Chargé d'études techniques du BTP
Chef de chantier du BTP
Conducteur de travaux du BTP
Hotellerie
Employé d'étage
Cuisinier
Employé polyvalent restauration
Serveur en restauration
Préparateur en produits carnés (bouchers)
 
Agricultures
Maraîcher-horticulteur (saisonniers uniquement)
Arboriculteur-viticulteur (saisonniers uniquement)
Aide saisonnier agricole (dont les vendangeurs)
Éleveur hors sol (éleveurs de porcs, lapins, volailles)
 
 
MÉCANIQUE, TRAVAIL DES MÉTAUX ET INDUSTRIES DIVERSES
Construction mécanique et travail des métaux
Chaudronnier-tôlier
Opérateur-régleur sur machine-outil
Tuyauteur industriel (débit et assemblage de tubes)
Ajusteur mécanicien
Stratifieur-mouliste (mouleur stratifieur)
Contrôleur de fabrication de la construction mécanique et du travail des métaux
Ouverture progressive du marché du travail français
aux ressortissants des Etats ayant adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004
 
 
Autres
Opérateur sur machines automatiques en production électrique
Polymaintenicien (agent d'entretien et de maintenance de l'industrie du bâtiment)
Opérateur sur machines de première transformation des métaux
Agent d'encadrement de production électrique et électronique
Dessinateur-projet construction mécanique
Technicien de fabrication de la construction mécanique et du travail des métaux
Technicien qualité de la construction mécanique et du travail des métaux
Installateur-maintenicien en ascenseurs (et autres systèmes mécaniques)
Pilote d'installation des industries chimiques et de production d'énergie
Pilote d'installation des industries agroalimentaires
Opérateur sur machines et appareils de fabrication des industries agroalimentaires
Opérateur sur machines de première transformation des métaux
Pilote d'installation de production de matière verrière
Opérateur de formage (transformation) du verre
Pilote d'installation de production cimentière
Opérateur de production de céramique et de matériaux de construction
Opérateur de production de panneaux à base de bois
Opérateur de production des pâtes à papier et à carton
Opérateur de production de papier-carton
Opérateur d'exécution de façonnage
Opérateur de transformation des viandes (abattage, préparation et conditionnement)
Opérateur de fermentation artisanale (production de vin, cidre, bière, fromages…)
Attaché commercial en biens d'équipements professionnels
Attaché commercial en biens intermédiaires et matières premières
Attaché commercial en services auprès des entreprises
Technicien de la vente à distance
Représentant à domicile
Marchandiseur (conception de points de vente et de rayons)
Laveur de vitres spécialisé
Agent d'entretien et nettoyage urbain
Agent d'entretien et d'assainissement
Une définition précise de ces métiers est accessible sur le site de l'ANPE (www.anpe.fr)
 
La liste sera completée au fur et à mesure des nouvelles infos

Les diplomes obtenus en Roumanie

 Bien que la Roumanie soit membre de l’UE depuis ce 1er janvier 2007, l’Union européenne ne va pas reconnaître de façon automatique les diplômes roumains. Chaque pays membre est libre d’évaluer les études universitaires d’un autre pays. Par ailleurs, certaines professions (médecins, infirmières, architectes) sont sujettes à des réglementations européennes. Jusqu’en octobre 2007, la Roumanie devrait bénéficier d’une période de transition nécessaire pour répondre à ces standards européens. Car mis à part les médecins et les architectes, de plus en plus de métiers doivent se soumettre aux normes mises en place par Bruxelles.

SOURCE: LE PETIT JOURNAL

 

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